Les conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre M. Christophe Mabille, (Ostéothérapeute et praticien en thérapie brève) et le ou les particulier(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous par téléphone, SMS ou E-Mail. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. En validant la commande d'un service à la personne proposée par M. Christophe Mabille, le client (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec lui. Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par M. Christophe Mabille .Celui-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance. L'entreprise individuelle M. Christophe Mabille "EI", dispose du statut juridique de profession libérale. Son activité principale exercée est "8690F ACTI.SANTE HUMAINE NON CLASSEES AILLEURS". Elle est soumise au régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC). L'entreprise est inscrite à l'URSSAF sous le n° 81361591100035. Son siège social est situé au : 43 Place Jeanne Hachette, 60000 Beauvais.
ARTICLE 1 - Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, SMS ou E-Mail. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation. La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de RDV. Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et faire son possible pour garantir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
ARTICLE 2 - Conditions d'annulation
En cas de force majeure, maladie ou autre, M. Christophe Mabille, se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter le rendez-vous pris. En cas d'imprévu, le client est prié de prévenir M. Christophe Mabille, 48 heures avant la date du rendez-vous défini, pour annuler par tous les moyens mis à sa disposition.
Champs d'applications
ARTICLE 3 - Champs d'applications
Les présentes CGV s'appliquent, sans réserve, ni restriction, à l'ensemble des prestations proposées par M. Christophe Mabille, Ostéothérapeute et praticien en thérapie brève. Les services individuels suivants sont proposés par M. Christophe Mabille : Méthodes ostéopathiques et thérapies brèves.
ARTICLE 4 - Description du Service
Les séances individuelles proposées sont celles qui figurent sur le site de Christophe Mabille "EI" : www.osteo-therapies.fr. Sur demande, des séances individuelles pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s). Le Client peut réserver directement par téléphone : 0620723619 ou par E-Mail : contact@osteo-therapies.fr. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : Choix de la prestation et acceptation du prix. Choix de la date et de l'heure. Fournir : nom, prénom, n° de téléphone et E-Mail personnel. Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles. La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet ou au domicile du particulier et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement. Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci. M. Christophe Mabille se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations qu'il a reçues et qu'il tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d'un(e) professionnel (le) plus compétent pour répondre à sa demande spécifique. M. Christophe Mabille s'autorise à consulter, par téléphone, courrier ou E-Mail, les professionnels médicaux en contact avec le client afin d'obtenir toute information à son sujet qu'il pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel il est tenu.
Conditions de paiement
ARTICLE 5 - Prix, moyens et conditions de paiement
Les tarifs demandés par M. Christophe Mabille sont indiqués sur le site Internet : www.osteo-therapies.fr. Ainsi que sur le lieu de prestation. M. Christophe Mabille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site : www.osteo-therapies.fr. Le jour de l’achat sera le seul applicable au client. Ils sont mentionnés en Euros, hors taxes et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande. M. Christophe Mabille n'est pas assujetti à la TVA : "TVA non applicable, Article 293-B du CGI". Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, réservée à l'unité et selon le service choisi. Le paiement se fera par les moyens suivants :Espèces ou Chèque, à l'ordre de Christophe Mabille "EI" exclusivement. Au début du premier rendez-vous, M. Christophe Mabille informe systématiquement son client : Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement. De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de rendez-vous pour une séance individuelle. Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation. La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Modalités des paiements des prestations : Aucun acompte ne sera exigé lors de la prise de rendez-vous par le client. Les honoraires sont exigibles en totalité et en un seul versement à l'issue de la fin de la séance individuelle. Le paiement par les particuliers se fera uniquement en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Christophe Mabille "EI". Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Mentions légales et responsabilité
ARTICLE 6 - Mentions Légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent, en aucun cas, au champ médical réservé aux professions de Santé.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.
Responsabilité :
Un ostéothérapeute et un praticien en thérapie brève n’est ni médecin, ni un psychologue, ni un psychiatre, ni un psychothérapeute.
M. Christophe Mabille n'est pas habilité à établir aucun diagnostic médical et ne délivre pas d'ordonnance.
M. Christophe Mabille peut se décharger de toute responsabilité, si une personne omet volontairement de signaler une contre-indication médicale ou une pathologie psychologique.
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications concernant les contre-indications, concernant les méthodes ostéopathiques ainsi que pour les thérapies brèves, avant de procéder à une quelconque réservation de prestation auprès de M. Christophe Mabille.
Il est à noter également que les séances proposées par M. Christophe Mabille ne peuvent, en aucune manière, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucune façon à un avis et un suivi médical.
Assurances :
L’activité de M. Christophe Mabille est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations et d'une Protection Juridique.
MEDINAT - ALIANS : 8 rue de grande Bretagne - CS 20601 - 77305 Fontainebleau Cedex - Tél : 0185480481
N° de contrat : MDN18594
ARTICLE 7 - Droit applicable, litiges, service de médiation
Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Christophe Mabille "EI" propose un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter : CNPM Médiation Consommation
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 8 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribué aux tribunaux compétents de Beauvais hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au client ou partagés, site professionnel personnel, www.osteo-therapies.fr ) sont la propriété intellectuelle et exclusive de M. Christophe Mabille.
Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de M. Christophe Mabille.
Protections des données et RGPD
ARTICLE 10 - Protection des informations personnelles et R.G.P.D
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne.
Ces données client sont recueillies uniquement par M. Christophe Mabille, déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.
Les données à caractère personnel recueillies par M. Christophe Mabille à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle sont nécessaires pour :
La gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, SMS ou E-Mail par le client.
Et la lutte contre la fraude sur Internet.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.
M. Christophe Mabille s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances.
M. Christophe Mabille archivera les dossiers personnels du ou des particulier(s) et seront conservés dans un délai légal de cinq (5) ans, à la date de la première prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Les registres informatisés de M. Christophe Mabille seront considérés par les parties comme preuve des communications et des transactions intervenues entre les parties.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse :
contact@osteo-therapies.fr
Ou par courrier postal à l’adresse :
Christophe Mabille "EI" 43 Place Jeanne Hachette 60000 Beauvais.
Conscient de sa position, M. Christophe Mabille s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le client.
M. Christophe Mabille respecte le Code de Déontologie, ainsi que de la Charte Ethique des différents domaines exercés.
Informations légales : Christophe Mabille "EI"
Représenté par : M. Christophe Mabille
Micro Entreprise - SIRET : 81361591100035
Code APE : 8690F
Siège Social : 43 Place Jeanne Hachette 60000 Beauvais.